Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir de la Cour de nommer un fiduciaire
13La Cour peut nommer un fiduciaire remplaçant ou un fiduciaire supplémentaire dans les cas suivants :
a) elle destitue un fiduciaire en vertu de l’article 21;
b) elle est d’avis :
(i) d’une part, que la nomination d’un fiduciaire serait, par ailleurs, inopportune, difficile ou peu pratique dans les circonstances,
(ii) d’autre part, que la nomination d’un fiduciaire remplaçant ou d’un fiduciaire supplémentaire sert au mieux l’intérêt véritable des bénéficiaires ou des objets de la fiducie ou de sa bonne administration.
Pouvoir de la Cour de nommer un fiduciaire
13La Cour peut nommer un fiduciaire remplaçant ou un fiduciaire supplémentaire dans les cas suivants :
a) elle destitue un fiduciaire en vertu de l’article 21;
b) elle est d’avis :
(i) d’une part, que la nomination d’un fiduciaire serait, par ailleurs, inopportune, difficile ou peu pratique dans les circonstances,
(ii) d’autre part, que la nomination d’un fiduciaire remplaçant ou d’un fiduciaire supplémentaire sert au mieux l’intérêt véritable des bénéficiaires ou des objets de la fiducie ou de sa bonne administration.